Conseil en stratégie et organisation

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles Rietsch & Co. (ci-après le « Prestataire ») fournit au client professionnel (ci-après le « Client ») des prestations d'accompagnement, de conseil, d'ateliers de formation et/ou d'intervention en vidéoconférence, telles que décrites dans la lettre de mission, le devis ou tout document contractuel accepté.

Les présentes CGV couvrent l'ensemble des activités du Prestataire, qu'il s'agisse de missions de conseil (stratégie, organisation, transformation, accompagnement au changement) ou d'ateliers de formation (sensibilisation, montée en compétences, workshops thématiques), réalisés en présentiel ou à distance.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 : Documents contractuels et commande

Une lettre de mission ou un devis précise notamment : le périmètre de la prestation, les livrables attendus, les délais prévisionnels, le prix et les modalités de paiement.

La commande est ferme et définitive à compter de la signature du document contractuel (électronique ou manuscrite) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre en cours de mission fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

En cas d'atelier de formation faisant l'objet d'une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, le Client s'engage à fournir l'accord de prise en charge avant le démarrage de la prestation. À défaut, l'intégralité des frais sera facturée directement au Client.

Article 3 : Nature des prestations et obligation de moyens

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et aux standards de diligence attendus d'un cabinet de conseil en stratégie et organisation.

Compte tenu de la nature des prestations (conseil, accompagnement, ateliers de formation), l'obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait garantir l'atteinte d'un résultat économique ou opérationnel spécifique, lequel dépend notamment des décisions et de l'implication du Client.

Article 4 : Conditions de réalisation et obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir dans des délais compatibles l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à l'exécution de la mission.
Mobiliser les interlocuteurs pertinents et assurer leur disponibilité lors des ateliers, réunions et sessions planifiés.
Valider dans des délais raisonnables les livrables et jalons intermédiaires.
Informer sans délai le Prestataire de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission.

Tout retard, absence d'information ou indisponibilité imputable au Client pourra entraîner un ajustement du planning et/ou des conditions d'exécution, sans engager la responsabilité du Prestataire. Les éventuels surcoûts résultant de ces retards seront à la charge du Client.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués dans le devis ou la lettre de mission, hors taxes (sauf mention contraire) et exprimés en euros.

Les prestations peuvent être facturées :

Au forfait (mission globale).
À la journée ou demi-journée.
À l'heure.
Ou selon toute autre modalité précisée contractuellement.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont facturés en sus, sur justificatifs, sauf si un forfait de frais est convenu dans le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Toute révision tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux commandes ultérieures.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1. Délais de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis ou la lettre de mission, les factures sont payables à quinze (15) jours date de facture.

6.2. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par tout autre moyen explicitement accepté par le Prestataire. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

6.3. Acompte

Un acompte de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total hors taxes est facturé à la commande, sauf disposition contraire prévue au devis ou à la lettre de mission.

6.4. Prise en charge par un tiers (OPCO, financeur)

Lorsque la prestation fait l'objet d'une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, le Client reste personnellement redevable du montant total en cas de non-paiement par le financeur, pour quelque motif que ce soit. Si le Prestataire n'a pas reçu l'accord de prise en charge au 1er jour de la prestation, l'intégralité des frais sera facturée au Client.

6.5. Prise en charge par un OPCO — Facturation via entreprise partenaire

Lorsque la prestation fait l'objet d'une prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences) ou tout autre organisme financeur, la gestion et la facturation sont réalisées par une entreprise partenaire certifiée QUALIOPI, conformément aux exigences réglementaires applicables aux organismes de formation.

Dans ce cadre :

La facturation est établie par l'entreprise partenaire, qui assure la gestion administrative et la conformité réglementaire du dossier de prise en charge.
Des frais de dossier de dix pour cent (10 %) sont applicables sur le montant total de la prestation hors taxes. Ces frais couvrent la gestion administrative, la conformité Qualiopi, le suivi du dossier de prise en charge, et l'ensemble des obligations déclaratives.
Le montant facturé au Client ou à l'OPCO correspond donc au montant de la prestation HT + 10 % de frais de dossier + TVA applicable.

Le Client est informé de ces conditions avant la signature du devis. En cas de refus de prise en charge par l'OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client demeure personnellement redevable de l'intégralité des sommes dues, frais de dossier inclus.

6.6. Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de différer l'exécution d'une commande lorsque :

La demande du Client ne correspond pas au périmètre des prestations proposées.
Les prérequis nécessaires (données, accès, disponibilité des équipes) ne sont pas réunis.
Un impayé antérieur existe.
La disponibilité des équipes internes ne permet pas de délivrer un projet conforme aux critères de qualité du Prestataire.
Ou plus généralement en cas de motif légitime.

Dans ce cas, le Client est informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

7.1. Les sommes dues porteront intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculés à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

7.2. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.3. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client.

Article 8 : Annulation, report et absences

8.1. Dispositions communes

Toute demande de report ou d'annulation doit être notifiée au Prestataire par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée). La date de réception de la notification fait foi pour le calcul des délais prévus au présent article. Les délais s'entendent en jours ouvrés avant la date de début de la prestation concernée.

Les indemnités prévues ci-après sont dues en sus des frais déjà engagés par le Prestataire (transport, hébergement, location de salle, restauration, matériel ou tout autre engagement irréversible), lesquels demeurent intégralement dus sur présentation des justificatifs correspondants.

8.2. Report d'une prestation à l'initiative du Client

Le Prestataire privilégie, dans toute la mesure du possible, le report d'une prestation plutôt que son annulation.

Un report s'entend du déplacement d'une prestation déjà commandée vers une nouvelle date, sans modification de son périmètre. Il est accepté sous réserve des disponibilités du Prestataire.

Plus de 15 jours ouvrés : Aucune indemnité
De 5 à 15 jours ouvrés : 10 % du montant de la prestation
Moins de 5 jours ouvrés : 20 % du montant de la prestation

Le report ne modifie pas le calendrier de facturation initialement convenu, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Une même prestation ne peut être reportée qu'une seule fois. Toute nouvelle demande de report est assimilée à une annulation et relève des articles 8.3 ou 8.4.

Le report doit intervenir dans un délai maximal de six (6) mois suivant la date initialement prévue. À défaut, la prestation est réputée annulée à l'initiative du Client.

8.3. Annulation d'une mission au forfait

Toute annulation entraîne une désorganisation de la planification et une perte de capacité commerciale pour le Prestataire. Les indemnités suivantes sont applicables :

Plus de 30 jours ouvrés : Aucune indemnité (hors frais déjà engagés)
De 15 à 30 jours ouvrés : 15 % du montant total de la mission
De 7 à 14 jours ouvrés : 30 % du montant total de la mission
Moins de 7 jours ouvrés : 100 % du montant total de la mission

8.4. Annulation d'un atelier, d'une session ou d'une intervention ponctuelle

Pour les prestations planifiées à la journée ou à la demi-journée, en présentiel ou en vidéoconférence :

Plus de 10 jours ouvrés : Aucune indemnité (hors frais déjà engagés)
De 5 à 10 jours ouvrés : 50 % du montant de la séance
Moins de 5 jours ouvrés : 100 % du montant de la séance

8.5. Absences et retards du Client

L'absence du Client, de ses représentants ou de ses participants à une prestation programmée est assimilée à une annulation notifiée le jour même : la prestation est réputée réalisée et demeure intégralement facturable.

Tout retard supérieur à trente (30) minutes, sans information préalable, peut être considéré comme une absence. Le temps perdu du fait du Client ne donne lieu à aucun prolongement de la prestation.

Pour les missions au forfait comportant plusieurs journées, l'absence d'un ou plusieurs participants n'affecte ni le déroulement ni la facturation de la mission, dès lors que celle-ci peut être exécutée.

8.6. Remplacement d'un participant

Le Client peut remplacer un participant par un autre collaborateur, sans frais, sous réserve d'en informer le Prestataire par écrit au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la session et que le remplaçant dispose des prérequis nécessaires.

8.7. Report à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut être amené à reporter une prestation pour des raisons exceptionnelles (maladie, force majeure, contraintes organisationnelles ou pédagogiques). Une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais, en concertation avec le Client.

Aucune indemnité n'est due par le Prestataire au titre de ce report, sauf s'il intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue, auquel cas le Prestataire prend en charge les frais non récupérables engagés par le Client (transport, hébergement), sur présentation de justificatifs.

8.8. Sessions inter-entreprises

Pour les ateliers inter-entreprises ou les workshops collectifs, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue si le nombre minimum de participants n'est pas atteint.

Le Client peut alors choisir entre :

le remboursement intégral des sommes versées ;
le report sur une session ultérieure.

Article 9 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, méthodes, savoir-faire et données de l'autre partie, identifiés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel découle de leur nature.

Cette obligation perdure pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de deux (2) ans après son terme.

Ne sont pas couvertes les informations :

Relevant du domaine public au moment de leur communication.
Déjà connues de la partie réceptrice antérieurement à leur divulgation.
Obtenues légalement auprès d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité.
Dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le présent article distingue trois catégories d'éléments : ceux que le Prestataire apporte et conserve (10.1), ceux qui sont produits pour le Client ou par ses équipes dans le cadre de la mission et qui lui reviennent (10.2), et les supports pédagogiques remis pendant les ateliers, dont l'usage interne est libre mais la diffusion externe encadrée (10.3).

10.1. Éléments préexistants

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des éléments, méthodes, outils, modèles, contenus, frameworks, supports pédagogiques et documents préexistants à la mission, ainsi que de ceux développés indépendamment de la mission. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments n'est consentie au Client.

10.2. Livrables réalisés dans le cadre de la mission

Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiquement réalisés pour le Client ou produits par ses équipes dans le cadre de la mission — notamment les diagnostics, cartographies, portefeuilles d'opportunités, fiches de spécification, registres, bibliothèques de prompts et agents configurés — lui sont cédés pour un usage interne, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Toute reproduction, diffusion, publication ou exploitation de ces livrables au bénéfice d'un tiers extérieur à l'entreprise du Client (y compris filiales, partenaires ou sous-traitants non expressément mentionnés au contrat) est soumise à l'accord préalable écrit du Prestataire.

10.3. Supports pédagogiques des ateliers

Les supports pédagogiques remis dans le cadre des ateliers (guides méthodologiques, présentations, exercices, études de cas, modèles et gabarits) demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Client bénéficie, pour la durée de ses besoins internes et sans limitation du nombre d'utilisateurs, d'un droit d'utilisation et de reproduction de ces supports au sein de son entreprise. Il peut notamment les diffuser à ses collaborateurs n'ayant pas participé aux ateliers, les intégrer à ses supports de formation interne et les adapter à son contexte, sous réserve de conserver la mention de leur origine.

Sont en revanche interdites, sauf accord préalable écrit du Prestataire : la diffusion de ces supports en dehors de l'entreprise du Client, leur mise à disposition de tiers à titre gratuit ou onéreux, et toute exploitation commerciale.

Article 11 : Communication et références

Sauf opposition formalisée par écrit, le Prestataire est autorisé à mentionner la mission réalisée pour le Client à titre de référence professionnelle.

11.1. Supports concernés

L'autorisation couvre notamment :

Supports commerciaux privés : propositions commerciales, présentations en rendez-vous, appels d'offres.
Supports de communication publique : site internet, réseaux sociaux (LinkedIn, Substack ou équivalents), études de cas, articles, livres blancs, conférences, webinaires, supports pédagogiques, dossiers de presse.

Cette utilisation peut inclure le nom du Client, son logo, une description synthétique, factuelle et non confidentielle de la mission, ainsi que les résultats obtenus ou indicateurs d'impact, présentés de manière contextualisée.

11.2. Cadre et limites

Le Prestataire s'engage à :

Ne divulguer aucune information confidentielle, stratégique ou financière non publique.
Présenter les références de manière loyale, sincère et contextualisée.
Ne pas laisser entendre un partenariat capitalistique, une exclusivité ou une validation institutionnelle non formalisée.
Respecter la charte graphique et les règles d'usage du logo communiquées par le Client.

Le Client peut à tout moment notifier par écrit une modification de ses choix. Cette modification prendra effet pour toute utilisation postérieure à la notification.

11.3. Options d'opposition

Le Client qui souhaite exercer son droit d'opposition totale ou partielle peut le faire à tout moment en adressant un courrier électronique à : [email protected].

Refus total d'utilisation des références.
Refus partiel limité à la communication publique.

En l'absence d'opposition, l'autorisation est réputée accordée conformément aux dispositions qui précèdent.

Article 12 : Responsabilité

12.1. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

12.2. En tout état de cause, la responsabilité financière totale du Prestataire est limitée au montant des sommes hors taxes effectivement perçues au titre de la prestation à l'origine de la réclamation, dans la limite des douze (12) derniers mois précédant l'événement dommageable.

12.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'exploitation, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

12.4. Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités de conseil et d'ateliers de formation. Les certificats d'assurance peuvent être communiqués au Client sur simple demande.

Article 13 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales, décisions gouvernementales, défaillance des réseaux de télécommunications, et tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les efforts raisonnables pour limiter ses effets.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite avec accusé de réception. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Article 14 : Résiliation et fin de mission

14.1. La durée et les modalités de fin de mission sont définies dans la lettre de mission ou le devis.

14.2. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, les prestations réalisées ou engagées restent intégralement dues. Sauf stipulation contraire, la résiliation anticipée entraîne en outre la facturation, à titre d'indemnité forfaitaire, de cinquante pour cent (50 %) du solde de la prestation restant à exécuter.

14.3. En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations essentielles, non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

14.4. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat selon les modalités prévues par la loi.

Article 15 : Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour les finalités suivantes : gestion de la relation contractuelle, exécution des prestations, facturation et comptabilité, communication opérationnelle liée à la mission.

Les données traitées sont strictement nécessaires et peuvent inclure : identité, coordonnées professionnelles, fonctions, éléments échangés dans le cadre de la mission (courriers électroniques, comptes-rendus), et le cas échéant identifiants d'accès à des espaces de travail partagés.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités précitées et conformément aux obligations légales applicables, avec une durée maximale de conservation de trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle (hors obligations comptables et fiscales).

Les personnes concernées disposent de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) qu'elles peuvent exercer en contactant le Prestataire à l'adresse : [email protected].

Lorsque le traitement implique l'accès à des données personnelles du Client au-delà du strict cadre décrit ci-dessus, les parties pourront formaliser, si nécessaire, un accord de traitement de données (DPA) précisant les rôles et obligations de chacune.

Article 16 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

Article 17 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification sera communiquée au Client et ne s'appliquera qu'aux commandes postérieures à cette communication.

Article 18 : Litiges et droit applicable

18.1. Les présentes CGV et les documents contractuels qui s'y rattachent sont régis par le droit français.

18.2. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend par l'une des parties.

18.3. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon.

Article 19 : Non-débauchage / Non-sollicitation

Pendant la durée de la prestation et pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de la relation contractuelle, chacune des parties s'interdit, sauf accord écrit préalable de l'autre partie :

de solliciter (directement ou indirectement) en vue de l'embaucher tout collaborateur, salarié, prestataire ou sous-traitant de l'autre partie ayant participé à l'exécution de la prestation ;
de faire embaucher ou recruter un tel collaborateur par une société qu'elle contrôle ou qui la contrôle, ou par une société appartenant au même groupe, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
Cette interdiction ne s'applique pas :

aux candidatures spontanées non sollicitées ;
aux recrutements faisant suite à une annonce publique et générale (site carrière, job boards, réseaux sociaux), non ciblée spécifiquement sur les personnes visées ci-dessus, sous réserve de pouvoir en justifier sur demande.
En cas de manquement à la présente clause, la partie défaillante sera redevable envers l'autre partie d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute (ou, pour un prestataire indépendant, six (6) mois de facturation moyenne) de la personne débauchée, sans préjudice de la réparation de tout dommage complémentaire si celui-ci est supérieur.

Article 20 : Utilisation d'études de cas et de l'intelligence artificielle

Dans le cadre de l'exécution de ses missions, le Prestataire peut s'appuyer sur des études de cas, exemples, situations professionnelles et retours d'expérience, réels ou reconstitués, afin d'illustrer ses analyses, recommandations, ateliers ou supports de formation. Lorsque ces éléments proviennent de missions antérieures ou de situations réelles, ils sont utilisés dans le respect des obligations de confidentialité applicables et, le cas échéant, anonymisés ou adaptés afin de ne pas permettre l'identification des personnes ou organisations concernées.

Le Prestataire peut également recourir à des outils et systèmes d'intelligence artificielle pour l'assister dans la recherche, l'analyse, la synthèse, la structuration, la rédaction ou la production de livrables. Ces outils constituent une aide à la réalisation de la mission et ne se substituent pas au jugement professionnel du Prestataire. Les contenus produits avec leur assistance font l'objet d'une supervision et d'une validation humaines avant leur utilisation ou leur remise au Client.

Le Prestataire veille à ne pas transmettre à ces outils d'informations confidentielles ou de données personnelles du Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de la mission et sans mesures de protection appropriées. Le recours à l'intelligence artificielle ne limite ni les obligations de confidentialité du Prestataire ni sa responsabilité au titre des prestations réalisées.

En signant le devis ou la lettre de mission, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.